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Cadre déontologique

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page précise ce qui est vendu sur ce site et, surtout, ce qui ne l’est pas. Elle engage MACHALICA EWA ALICJA vis-à-vis de ses clients et vaut clause contractuelle au titre de l’article 1 des CGV.

Activité déclarée

Code APE 82.99Z — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Périmètre réellement exercé : permanence téléphonique et gestion de l’accueil pour les professionnels : prise de messages, filtrage, gestion d’agendas, prise et rappel de rendez-vous, secrétariat à distance Le registre national des entreprises porte en outre la déclaration d’activité suivante, reproduite ici mot pour mot : « Il s’agit de fournir des prestations de permanence téléphonique et de gestion de l’accueil pour les professionnels. L’activité inclut la prise de messages, la gestion des agendas et le secrétariat à distance. ».

Ce qui est vendu

permanence téléphonique aux heures ouvrables, à votre nom
prise de messages et transmission écrite sous dix minutes
filtrage et transfert immédiat selon vos critères écrits
gestion d’agenda, prise, déplacement et confirmation de rendez-vous
rappels de rendez-vous déjà pris, avec tableau de résultat
secrétariat administratif à distance : courriels, courriers, dossiers

Ce qui n’est ni proposé, ni vendu, ni exécuté

Les activités suivantes sont réglementées ou soumises à une autorisation dont le Prestataire ne dispose pas. Elles sont exclues sans exception, et aucune commande les portant ne sera acceptée :

aucune permanence médicale ni paramédicale, et aucun traitement de données de santé : leur hébergement suppose une certification HDS (art. L. 1111-8 du code de la santé publique) que cette entreprise n’a pas
aucun appel sortant de prospection ni démarchage téléphonique : seuls sont passés des rappels à des personnes ayant déjà un rendez-vous (art. L. 223-1 et suivants du code de la consommation)
aucun recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, activité soumise à déclaration et garantie financière (décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996)
aucune télésurveillance, aucun traitement d’appels d’urgence ni de sécurité, activités régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et soumises au contrôle du CNAPS
aucune consultation juridique ni réponse engageant votre responsabilité contractuelle (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
aucune tenue de comptabilité ni déclaration fiscale ou sociale (art. 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)
aucun encaissement de paiement pour votre compte et aucune négociation commerciale au téléphone

En cas de demande hors périmètre

Toute demande relevant d’une activité exclue fait l’objet d’un refus écrit et, le cas échéant, d’une orientation vers un professionnel habilité. Si une telle prestation a été payée par erreur, elle est intégralement remboursée sous 14 jours.

Assurance et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat, de réussite à un examen, d’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un emploi ou d’un financement n’est donnée.

Droit applicable

Le présent cadre est régi par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@machalicaewa.fr.