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Rétractation et remboursement

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page décrit le droit de rétractation, les modalités de remboursement et le formulaire type. Elle complète l’article 7 des conditions générales de vente.

Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (art. L. 221-18 du code de la consommation).

Exception : prestation déjà exécutée

Si, à la demande expresse du Client, la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que le Client a reconnu renoncer à son droit de rétractation, ce droit est perdu (art. L. 221-28, 1° du code de la consommation). Si l’exécution a seulement commencé, le Client doit le prix de ce qui a déjà été fourni (art. L. 221-25).

Modalités de remboursement

• remboursement de la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du prorata prévu ci-dessus ;
• délai maximum : 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation ;
• moyen : le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ;
• aucun frais n’est retenu au titre du remboursement.

Annulation ou report hors rétractation

Les forfaits mensuels sont sans engagement de durée et prennent fin à la fin du mois en cours, sur simple écrit. Une journée de débordement peut être annulée sans frais jusqu’à la veille 17 heures.

Formulaire type de rétractation

Réclamation

En cas de désaccord sur un remboursement, la procédure de réclamation de l’article 13 des CGV s’applique.

Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@machalicaewa.fr.